Natinf 28504
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement, par depositaire de l'information
Que signifie le Natinf 28504 ?
Le Natinf 28504 vise un délit réprimant la révélation, par imprudence ou négligence, d’informations permettant d’identifier un agent de renseignement ou sa qualité réelle ou supposée. Cette infraction concerne spécifiquement les dépositaires de ces informations, tels que définis par les articles 413-13 du Code pénal et L.861-2 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28504 correspond à la révélation involontaire, par imprudence ou négligence, d’informations permettant de découvrir l’identité ou la qualité d’un agent de renseignement, qu’elle soit réelle ou empruntée. Cette infraction, prévue par l’article 413-13 alinéa 4 du Code pénal et encadrée par les dispositions du Code de la sécurité intérieure (notamment les articles L.861-2, L.811-2 et L.811-4), s’applique aux personnes dépositaires de ces informations sensibles, comme les agents publics ou les collaborateurs des services de renseignement. Le législateur vise ainsi à protéger l’anonymat des agents et la confidentialité des missions de renseignement, en sanctionnant les manquements à l’obligation de discrétion, même non intentionnels.
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