Natinf 28488
Refus par entrepreneur de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre de l'ouvrage
Que signifie le Natinf 28488 ?
Le Natinf 28488 vise le délit de refus par un entrepreneur de communiquer au maître d'ouvrage le contrat de sous-traitance, tel que prévu par l'article L.8271-1-1 du Code du travail et l'article 3 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Ce manquement porte atteinte aux obligations de transparence dans les relations contractuelles de sous-traitance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28488 correspond au délit de refus par un entrepreneur de transmettre au maître d'ouvrage le contrat de sous-traitance, une infraction encadrée par l'article L.8271-1-1 du Code du travail et l'article 3 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Cette obligation légale vise à garantir la transparence et la régularité des relations entre les parties dans le cadre d'un marché de sous-traitance. L'entrepreneur principal, tenu de communiquer ce document sur demande, engage sa responsabilité pénale en cas de refus, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les dispositions applicables soulignent l'importance du respect des formalités contractuelles pour prévenir les risques de dissimulation ou de travail illégal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.