Natinf 28487
Recours a la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agreer ses conditions de paiement par le maitre de l'ouvrage
Que signifie le Natinf 28487 ?
Le Natinf 28487 vise un délit prévu par l’article L.8271-1-1 du Code du travail et l’article 3 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Il réprime le recours à un sous-traitant sans que celui-ci ait été préalablement accepté par le maître de l’ouvrage ni que ses conditions de paiement aient été agréées, engageant la responsabilité du donneur d’ordre dans le cadre d’une relation contractuelle de sous-traitance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28487 correspond au délit de recours à la sous-traitance en méconnaissance des obligations légales d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement du sous-traitant par le maître de l’ouvrage. Prévu par l’article L.8271-1-1 du Code du travail et l’article 3 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, cette infraction vise à garantir la transparence et la protection des sous-traitants dans les marchés publics ou privés. Le donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant est formellement accepté par le maître de l’ouvrage et que ses modalités de rémunération sont validées, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.