Natinf 28486
Exposition lors de salon professionnel ou exposition d'un jouet non conforme sans indiquer leur non conformite et leur indisponibilite sur le marche avant leur mise en conformite
Que signifie le Natinf 28486 ?
Le Natinf 28486 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exposition, lors d'un salon professionnel ou d'une exposition, d'un jouet non conforme sans indication claire de sa non-conformité et de son indisponibilité sur le marché avant mise en conformité. Prévue par les articles 17 6°, 6 et 2 du décret 2010-166 du 22 février 2010, cette infraction s'applique aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28486 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la présentation de jouets non conformes dans un cadre professionnel, notamment lors de salons ou expositions. Selon les articles 17 6°, 6 et 2 du décret n°2010-166 du 22 février 2010, l'infraction est caractérisée lorsque le jouet est exposé sans mention explicite de sa non-conformité et de son retrait temporaire du marché en attendant sa régularisation. Cette disposition vise à protéger les consommateurs en évitant toute confusion sur la disponibilité et la sécurité des produits présentés. Les professionnels concernés encourent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article 17 alinéa 1 du même décret.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28486
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.