Natinf 28485
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28485 ?
Le Natinf 28485 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition, sur les documents ou notices d'information accompagnant un jouet, d'inscriptions qui altèrent la visibilité ou la lisibilité du marquage CE. Cette infraction, prévue par le décret 2010-166 et le règlement CE du 9 juillet 2008, concerne les fabricants ou importateurs tenus d'assurer la conformité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28485 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait d'apposer, sur les documents ou notices d'information accompagnant un jouet, des inscriptions qui compromettent la visibilité ou la lisibilité du marquage CE. Cette infraction, encadrée par les articles 17 (5°), 5 et 2 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 ainsi que par l'article 30 et l'annexe II du règlement CE n°1907/2006 du 9 juillet 2008, vise à garantir la sécurité des consommateurs en assurant la clarté des informations obligatoires. Elle s'applique aux professionnels responsables de la mise sur le marché des jouets, qui doivent veiller à ce que le marquage CE, symbole de conformité aux exigences européennes, reste parfaitement identifiable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28485
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.