Natinf 28484
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet,d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28484 ?
Le Natinf 28484 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition, sur les documents ou notices d'information accompagnant un jouet, d'inscriptions créant une confusion avec le marquage CE. Cette infraction vise à prévenir les risques de tromperie sur la conformité des produits destinés aux enfants, en application des dispositions du décret 2010-166 et du règlement CE du 9 juillet 2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28484 sanctionne l'apposition d'inscriptions trompeuses sur les jouets ou leurs documents d'accompagnement, susceptibles d'induire une confusion avec le marquage CE obligatoire. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article 17 du décret n°2010-166 du 22 février 2010, s'inscrit dans le cadre réglementaire européen (règlement CE du 9 juillet 2008) visant à garantir la sécurité des produits destinés aux enfants. L'infraction consiste à utiliser des mentions, logos ou symboles pouvant laisser croire à une conformité aux exigences essentielles de sécurité, alors que le produit n'a pas fait l'objet des évaluations requises. Les articles 5 et 2 du décret précisent les obligations des fabricants et importateurs en matière d'information et de traçabilité, tandis que l'annexe II du règlement européen définit les critères de marquage CE. Cette mesure protège à la fois les consommateurs et les professionnels respectueux des normes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28484
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.