Natinf 28484
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet,d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28484 ?
Le Natinf 28484 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour apposition sur des jouets d'inscriptions trompeuses imitant le marquage CE. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les confusions sur la conformité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28484 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour apposition sur des jouets d'inscriptions trompeuses imitant le marquage CE. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les confusions sur la conformité des produits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28484
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.