Natinf 28483
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28483 ?
Le Natinf 28483 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscriptions qui compromettent la visibilité ou la lisibilité du marquage CE obligatoire. Cette infraction vise à garantir l'identification claire des normes de sécurité applicables aux produits destinés aux enfants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28483 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles 17 (5°), 5 et 2 du décret n°2010-166 du 22 février 2010, ainsi que par l'annexe II du règlement CE du 9 juillet 2008. Cette infraction consiste à apposer sur l'emballage d'un jouet des inscriptions qui rendent illisible ou masquent le marquage CE, essentiel pour attester la conformité du produit aux exigences européennes de sécurité. Le marquage CE, obligatoire pour les jouets commercialisés dans l'Union européenne, doit rester visible et identifiable afin de permettre aux consommateurs et aux autorités de contrôle d'en vérifier la présence. L'article 17 du décret précité réprime ce manquement, qui peut exposer les enfants à des risques liés à l'utilisation de produits non conformes. Une amende est encourue en cas de constatation de cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28483
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.