Natinf 28482
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28482 ?
Le Natinf 28482 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour apposition sur un jouet d'une inscription trompeuse imitant le marquage CE. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les risques de confusion sur la conformité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28482 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour apposition sur un jouet d'une inscription trompeuse imitant le marquage CE. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les risques de confusion sur la conformité des produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28482
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.