Natinf 28482
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28482 ?
Le Natinf 28482 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition sur l'emballage d'un jouet d'une inscription susceptible de créer une confusion avec le marquage CE, prévu par les articles 17 5°, 5 et 2 du décret 2010-166 du 22 février 2010. Cette infraction vise à prévenir les risques de tromperie sur la conformité des produits destinés aux enfants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28482 sanctionne l'apposition sur l'emballage d'un jouet d'une inscription imitant ou créant une confusion avec le marquage CE, garant de la conformité aux exigences européennes de sécurité. Prévue par les articles 17 (5°), 5 et 2 du décret n°2010-166 du 22 février 2010, cette contravention de 5ᵉ classe s'inscrit dans le cadre réglementaire défini par le règlement (CE) n°1907/2006 et son annexe II. L'infraction vise spécifiquement à protéger les consommateurs, notamment les enfants, contre les produits non conformes pouvant présenter des dangers. Elle réprime toute pratique susceptible d'induire en erreur sur la certification du jouet, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les professionnels du secteur, fabricants ou distributeurs, sont directement concernés par cette disposition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28482
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.