Natinf 28481
Apposition sur un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28481 ?
Le Natinf 28481 vise une contravention de 5ᵉ classe consistant à apposer sur un jouet une inscription qui compromet la visibilité ou la lisibilité du marquage CE, élément obligatoire garantissant la conformité du produit. Cette infraction, prévue par le décret 2010-166 du 22 février 2010 et le règlement CE du 9 juillet 2008, s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs de jouets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28481 réprime l’apposition sur un jouet d’une inscription altérant la visibilité ou la lisibilité du marquage CE, obligatoire pour attester de la conformité aux exigences de sécurité européennes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article 17 alinéa 1 du décret n°2010-166 du 22 février 2010, s’inscrit dans le cadre réglementaire défini par le règlement (CE) n°1272/2008 et son annexe II. Elle concerne toute personne intervenant dans la chaîne de mise sur le marché des jouets, qu’il s’agisse du fabricant, de l’importateur ou du distributeur. Les dispositions visent à prévenir les risques pour la santé ou la sécurité des enfants en garantissant que le marquage CE reste clairement identifiable, sans être masqué ou rendu illisible par d’autres mentions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28481
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.