Natinf 28481
Apposition sur un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28481 ?
Le Natinf 28481 désigne l'apposition sur un jouet d'une inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage CE est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article 17 alinéa 1 du décret 2010-166 du 22/02/2010, cette infraction est prévue par plusieurs articles de loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28481 désigne l'apposition sur un jouet d'une inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage CE est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article 17 alinéa 1 du décret 2010-166 du 22/02/2010, cette infraction est prévue par plusieurs articles de loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28481
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.