Natinf 28480
Mise en vente ou vente de jouets non revetus du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28480 ?
Le Natinf 28480 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise en vente ou à la vente de jouets dépourvus du marquage CE obligatoire, imposé par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. L’infraction est caractérisée par l’absence de conformité visuelle exigée pour la commercialisation de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28480 réprime la commercialisation de jouets non revêtus du marquage CE, une obligation légale instaurée par le décret n°2010-166 du 22 février 2010 pour garantir la sécurité des produits destinés aux enfants. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles 17 4°, 3 4° et 2 du décret, sanctionne spécifiquement les professionnels qui mettent en vente ou vendent des jouets sans ce marquage visible, attestant de leur conformité aux normes européennes en vigueur. L’article 17 alinéa 1 du même décret encadre la répression de cette infraction, soulignant l’importance du respect des exigences de sécurité dans la chaîne de distribution.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28480
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.