Natinf 2848
Violation d'une fermeture d'etablissement prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
Que signifie le Natinf 2848 ?
Le Natinf 2848 correspond à un délit visant la violation d'une mesure de fermeture d'établissement prononcée en raison d'une infraction aux règles de répartition des produits industriels ou énergétiques, prévue par l'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958. Il s'applique à l'exploitant ou au responsable de l'établissement concerné par la sanction administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2848 réprime la violation d'une fermeture d'établissement décidée par les autorités compétentes en cas de manquement aux règles de répartition des produits industriels ou énergétiques, telles que définies par l'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose qu'une mesure de fermeture ait été préalablement prononcée à l'encontre d'un établissement pour non-respect des dispositions relatives à la distribution ou à l'approvisionnement de ces produits. Les articles 18, 20 (alinéa 6) et 22 de ladite ordonnance encadrent cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de l'exploitant ou du gestionnaire de l'établissement concerné, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement mentionnée dans les textes applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.