Natinf 28479
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28479 ?
Le Natinf 28479 vise la détention, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de jouets non revêtus du marquage CE obligatoire. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010 et réprime le non-respect des exigences de sécurité applicables aux produits destinés aux enfants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28479 correspond à la détention de jouets destinés à la vente ou à la distribution gratuite sans le marquage CE, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Ce marquage, obligatoire en vertu des articles 3 et 17 du décret, atteste de la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité définies par la réglementation européenne. L’infraction sanctionne spécifiquement la détention de ces jouets dans un but commercial ou de distribution, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur mise en circulation effective. Les professionnels, fabricants, importateurs ou distributeurs, sont particulièrement visés par cette disposition, qui vise à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des enfants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28479
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.