Natinf 28477
Importation de jouets non revetus du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28477 ?
Le Natinf 28477 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation de jouets dépourvus du marquage CE obligatoire, prévu par les articles 3, 4° et 17 du décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette infraction concerne la mise sur le marché de produits non conformes aux exigences de sécurité européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28477 correspond à l’infraction d’importation de jouets non revêtus du marquage CE, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Selon les articles 3, 4° et 17 de ce texte, tout jouet introduit sur le marché européen doit porter ce marquage attestant sa conformité aux normes de sécurité en vigueur. L’absence de ce marquage lors de l’importation constitue une violation des obligations réglementaires, sanctionnée par une amende prévue à l’article 17, alinéa 1 du même décret. Cette mesure vise à garantir la protection des consommateurs, notamment des enfants, en prévenant la circulation de produits potentiellement dangereux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28477
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.