Natinf 28477
Importation de jouets non revetus du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28477 ?
Le Natinf 28477 désigne la contravention de 5ᵉ classe pour importation de jouets sans marquage CE sanctionne la mise sur le marché de produits non conformes aux normes européennes. Prévue par le décret 2010-166, cette infraction expose à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28477 désigne la contravention de 5ᵉ classe pour importation de jouets sans marquage CE sanctionne la mise sur le marché de produits non conformes aux normes européennes. Prévue par le décret 2010-166, cette infraction expose à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28477
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.