Natinf 28476
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 28476 ?
Le Natinf 28476 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre à disposition sur le marché des jouets dépourvus du marquage CE obligatoire, conformément au décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette infraction concerne les professionnels mettant en circulation des produits non conformes aux exigences de sécurité européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28476 correspond à la mise à disposition sur le marché de jouets non revêtus du marquage CE, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles 3, 4° et 17, 4° du décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette infraction, réprimée par l’article 17 alinéa 1 du même décret, sanctionne le non-respect des obligations de conformité des produits destinés aux enfants. Le marquage CE atteste que le jouet respecte les exigences essentielles de sécurité définies par la réglementation européenne, notamment la directive 2009/48/CE. Les professionnels, fabricants, importateurs ou distributeurs, sont tenus de s’assurer que les jouets commercialisés portent ce marquage avant leur mise sur le marché. À défaut, ils s’exposent aux sanctions prévues pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28476
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.