Natinf 28475
Mise en vente ou vente de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Que signifie le Natinf 28475 ?
Le Natinf 28475 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise en vente ou la vente de jouets dépourvus des avertissements nécessaires à leur utilisation sécurisée, tels que prévus par le décret n°2010-166 du 22 février 2010 et l’arrêté ministériel du 24 février 2010. L’infraction réprime l’absence d’informations obligatoires destinées à prévenir les risques liés à l’usage du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28475 réprime la commercialisation de jouets non conformes aux exigences d’étiquetage en matière de sécurité, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2010-166 du 22 février 2010 et l’arrêté ministériel du 24 février 2010. Cette infraction vise spécifiquement l’absence ou l’insuffisance des avertissements obligatoires, tels que les mentions relatives aux âges recommandés, aux risques d’étouffement ou aux précautions d’emploi, qui doivent figurer sur le produit ou son emballage. Les articles 3, 4 et l’annexe III de l’arrêté ministériel définissent les modalités précises de ces avertissements, tandis que l’article 17 du décret sanctionne leur omission. L’objectif est d’assurer la protection des consommateurs, notamment des enfants, en garantissant une information claire sur les dangers potentiels liés à l’utilisation du jouet.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28475
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.