Natinf 28474
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Que signifie le Natinf 28474 ?
Le Natinf 28474 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit de jouets non revêtus des avertissements nécessaires à leur utilisation, tels que prévus par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette infraction vise à garantir la sécurité des consommateurs, en particulier des enfants, en assurant une information claire sur les conditions d’usage des jouets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28474 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la détention, la vente ou la distribution gratuite de jouets dépourvus des mentions obligatoires destinées à informer les utilisateurs, notamment les enfants, des précautions d’emploi. Prévue par les articles 3, 4 et 17 du décret n°2010-166 du 22 février 2010, cette infraction a pour objectif de prévenir les risques liés à une utilisation inappropriée des jouets, en imposant le respect de normes d’étiquetage précises. Les professionnels détenant ou distribuant ces produits sans les avertissements requis s’exposent à des sanctions pénales, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28474
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.