Natinf 28474
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Que signifie le Natinf 28474 ?
Le Natinf 28474 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour détention, vente ou distribution gratuite de jouets dépourvus des avertissements obligatoires sur leur utilisation. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger les consommateurs, notamment les enfants, contre les risques liés à une mauvaise utilisation des jouets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28474 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour détention, vente ou distribution gratuite de jouets dépourvus des avertissements obligatoires sur leur utilisation. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger les consommateurs, notamment les enfants, contre les risques liés à une mauvaise utilisation des jouets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28474
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.