Natinf 28473
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Que signifie le Natinf 28473 ?
Le Natinf 28473 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise à disposition sur le marché de jouets dépourvus des avertissements nécessaires à leur utilisation sécurisée. Cette infraction, prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010, concerne les professionnels mettant en circulation des produits destinés aux enfants sans les mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28473 réprime la mise à disposition sur le marché de jouets non accompagnés des avertissements indispensables à leur utilisation en toute sécurité, conformément aux exigences du décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 3, 4 et 17 du décret ainsi que par l’annexe III de l’arrêté ministériel du 24 février 2010, vise spécifiquement les professionnels du secteur, fabricants ou distributeurs, qui omettent d’apposer les mentions obligatoires telles que les restrictions d’âge, les risques d’étouffement ou les précautions d’emploi. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la protection des consommateurs, notamment des enfants, en garantissant une information claire sur les conditions d’utilisation des produits. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, l’infraction est passible d’une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28473
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.