Natinf 28472
Importation de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Que signifie le Natinf 28472 ?
Le Natinf 28472 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation de jouets non revêtus des avertissements nécessaires à leur utilisation, tels que prévus par le décret n°2010-166 du 22 février 2010. Cette infraction réprime l'absence de marquages ou notices obligatoires garantissant la sécurité des produits destinés aux enfants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28472 réprime l'importation de jouets dépourvus des avertissements obligatoires, notamment les marquages et notices d'utilisation imposés par le décret n°2010-166 du 22 février 2010 et ses textes d'application, comme l'arrêté ministériel du 24 février 2010. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles 3, 4 et 17 du décret, vise à assurer la sécurité des produits destinés aux enfants en garantissant que les utilisateurs disposent des informations nécessaires pour une utilisation sans danger. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'introduction sur le territoire national de jouets non conformes aux exigences réglementaires en matière d'avertissements, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. La réglementation s'appuie sur des normes précises, détaillées en annexe des textes, pour encadrer les mentions obligatoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28472
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.