Natinf 28470
Exercice d'activite d'equarrissage sans transmission des donnees utiles au suivi sanitaire de cette activite
Que signifie le Natinf 28470 ?
Le Natinf 28470 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'exercice d'une activité d'équarrissage sans transmission des données requises pour le suivi sanitaire, imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.228-11 6° et D.226-4 du code rural, concerne spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28470 réprime l'exercice d'une activité d'équarrissage en l'absence de transmission des données utiles au suivi sanitaire, une obligation prévue par les articles R.228-11 6° et D.226-4 du code rural ainsi que par l'arrêté ministériel du 16 juin 2011. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par l'article R.228-11 alinéa 1 du même code, vise à garantir la traçabilité des sous-produits animaux et à prévenir les risques sanitaires. Elle s'applique aux opérateurs du secteur de l'équarrissage, tenus de communiquer les informations nécessaires aux autorités compétentes pour assurer un contrôle efficace des activités liées à la gestion des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28470
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.