Natinf 2847
Violation d'une interdiction professionnelle prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
Que signifie le Natinf 2847 ?
Le Natinf 2847 correspond au délit de violation d'une interdiction professionnelle prononcée en application des règles sur la répartition des produits industriels ou énergétiques, prévues par l'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958. Il vise spécifiquement le non-respect d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité professionnelle, décidée à la suite d'une infraction aux dispositions de répartition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2847 réprime la violation d'une interdiction professionnelle prononcée en cas d'infraction aux règles de répartition des produits industriels ou énergétiques, établies par l'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait pour une personne de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une interdiction formelle, décidée en raison d'un manquement aux obligations de répartition. Les articles 20 (alinéas 2, 3, 5 et 6) et 18 de cette ordonnance encadrent respectivement les conditions de prononcé de l'interdiction et les sanctions applicables en cas de violation. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, cette infraction relève d'un cadre juridique strict visant à garantir le respect des mesures de régulation économique.
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