Natinf 2847
Violation d'une interdiction professionnelle prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
Que signifie le Natinf 2847 ?
Le Natinf 2847 désigne le délit de violation d'une interdiction professionnelle, prononcée pour infraction aux règles de répartition des produits industriels ou énergétiques, est sanctionné par la loi française (ORD 58-1331). Ce manquement peut entraîner des peines d'amende et des mesures disciplinaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2847 désigne le délit de violation d'une interdiction professionnelle, prononcée pour infraction aux règles de répartition des produits industriels ou énergétiques, est sanctionné par la loi française (ORD 58-1331). Ce manquement peut entraîner des peines d'amende et des mesures disciplinaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.