Natinf 28469
Detention d'animaux par un operateur commercial sans agrement
Que signifie le Natinf 28469 ?
Le Natinf 28469 correspond au délit de détention d'animaux par un opérateur commercial sans agrément, prévu par l'article L.228-8 du Code rural. Il vise spécifiquement les professionnels exerçant une activité commerciale impliquant des animaux sans l'autorisation administrative requise, encadrée par les dispositions du règlement UE 2016/429 et les articles L.222-1 et R.222-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28469 réprime la détention d'animaux par un opérateur commercial en l'absence d'agrément obligatoire, constituant un délit prévu à l'article L.228-8 du Code rural et de la pêche maritime. Cette infraction concerne les professionnels dont l'activité implique la manipulation, le transport ou la garde d'animaux vivants, sans disposer de l'autorisation administrative délivrée conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles. Les articles L.222-1 et R.222-1 du Code rural précisent les conditions d'obtention de cet agrément, tandis que l'article L.228-8 en sanctionne le défaut. Ce dispositif vise à garantir le respect des normes sanitaires et de bien-être animal dans le cadre d'activités commerciales, en s'assurant que les opérateurs disposent des compétences et des installations adaptées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.