Natinf 28468
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage malgre retrait ou suspension de son agrement
Que signifie le Natinf 28468 ?
Le Natinf 28468 correspond au délit d'exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'élevage malgré un retrait ou une suspension de son agrément. Prévu par les articles L.228-8, L.222-1 et R.233-3-7 du Code rural, il vise spécifiquement le maintien d'une activité soumise à agrément après mesure administrative de retrait ou de suspension.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28468 réprime l'exploitation illicite d'un centre de rassemblement d'animaux d'élevage lorsque cette activité est exercée malgré un retrait ou une suspension de l'agrément obligatoire. Ce délit, prévu par l'article L.228-8 du Code rural et encadré par les dispositions des articles L.222-1 et R.233-3-7 du même code, ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016, sanctionne le non-respect d'une décision administrative visant à suspendre ou retirer l'autorisation d'exercer. L'infraction suppose la poursuite effective de l'activité de rassemblement d'animaux d'élevage après notification de la mesure administrative, mettant en cause la régularité sanitaire ou technique du centre concerné.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.