Natinf 28467
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage sans agrement
Que signifie le Natinf 28467 ?
Le Natinf 28467 correspond au délit d'exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'élevage sans agrément, prévu par les articles L.228-8 et suivants du Code rural. Il vise toute personne physique ou morale qui organise ou gère un tel centre sans l'autorisation administrative requise, essentielle pour garantir la traçabilité et la santé animale.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28467 réprime l'exploitation illégale d'un centre de rassemblement d'animaux d'élevage, une infraction délictuelle encadrée par le Code rural, notamment l'article L.228-8. Ce délit concerne les activités de regroupement d'animaux destinés à l'élevage, telles que les marchés, les centres de collecte ou les stations de quarantaine, exercées sans l'agrément préalable des autorités compétentes. Cet agrément, régi par les articles R.233-3-3 et suivants du Code rural ainsi que par le règlement UE 2016/429, est obligatoire pour assurer le contrôle sanitaire, la traçabilité des animaux et la prévention des épizooties. L'infraction est constituée dès lors que l'activité est exercée en l'absence de cette autorisation, indépendamment de la taille du centre ou du nombre d'animaux concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.