Natinf 28467

Délit

Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage sans agrement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

4 500 € d'amende

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

L'exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'élevage sans agrément est un délit puni d'une amende de 4500 euros.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 28467	-	-	-	4500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

14/09/2025 à 13:24

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 4 500 € d'amende

Robot

14/09/2025 à 13:24

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'élevage sans agrément est un délit puni d'une amende de 4500 euros.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 28467

Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage sans agrement

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.228-8 §I

Article prévoyant l'infraction

ART.L.222-1 §I

Article prévoyant l'infraction

ART.R.233-3-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.233-3-3-1 C.RURAL. ART.4 §24

Article prévoyant l'infraction

ART.94 §1 A)

Article prévoyant l'infraction

ART.95

Article prévoyant l'infraction

ART.98 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Article réprimant l'infraction

ART.L.228-8 C.RURAL.