Natinf 28464
Mention dans une publicite de la prise en charge par l'assurance maladie ou un regime complementaire de produit ou prestation
Que signifie le Natinf 28464 ?
Le Natinf 28464 correspond à un délit prévu par les articles L.165-1 et L.165-8 du Code de la sécurité sociale, visant la mention dans une publicité de la prise en charge par l'assurance maladie ou un régime complémentaire d'un produit ou d'une prestation non couverts ou non conformes aux règles de remboursement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28464 réprime un délit relatif à la publicité trompeuse en matière de prise en charge par l’assurance maladie ou un régime complémentaire de santé. Selon les articles L.165-1 et L.165-8 du Code de la sécurité sociale, cette infraction consiste à mentionner, dans une publicité, qu’un produit ou une prestation est couvert par ces régimes alors qu’il ne l’est pas ou ne respecte pas les conditions légales de remboursement. L’élément central réside dans la fausse représentation de la prise en charge, susceptible d’induire en erreur les assurés ou bénéficiaires. Ce délit vise à protéger l’intégrité des systèmes de protection sociale en sanctionnant les pratiques publicitaires mensongères ou équivoques.
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