Natinf 28463
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif

Que signifie le Natinf 28463 ?

Le Natinf 28463 désigne l'exploitation d'une installation nucléaire sans déclaration d'un événement significatif à l'autorité de sûreté nucléaire constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement.

Informations clés

Articles réprimant l'infraction

Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
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Description

Le Natinf 28463 désigne l'exploitation d'une installation nucléaire sans déclaration d'un événement significatif à l'autorité de sûreté nucléaire constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 28463
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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