Natinf 2846
Opposition aux fonctions des agents ou experts en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Que signifie le Natinf 2846 ?
Le Natinf 2846 vise le délit d'opposition aux fonctions des agents ou experts chargés de la répartition des produits industriels ou énergétiques, prévu par l'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958. Il réprime tout acte entravant l'exercice de leurs missions de contrôle ou d'expertise dans ce domaine spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2846 correspond à l'infraction d'opposition aux fonctions des agents ou experts en matière de répartition des produits industriels ou énergétiques, définie comme un délit par l'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958. Cette infraction, encadrée par les articles 1, 7, 18 et 23 de ladite ordonnance, sanctionne les comportements faisant obstacle à l'accomplissement des missions de ces agents, qu'il s'agisse de contrôles, d'expertises ou de toute autre attribution liée à la régulation des ressources industrielles ou énergétiques. Les articles 18, 20 et 22 de la même ordonnance précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence de mention expresse dans les textes visés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.