Natinf 28459
Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme
Que signifie le Natinf 28459 ?
Le Natinf 28459 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’une installation nucléaire de base en violation des règles générales, notamment le stockage ou l’entreposage non conforme de substances radioactives ou dangereuses. Cette infraction vise les exploitants soumis aux dispositions du Code de l’environnement, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives ou pénales complémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28459 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l’environnement, plus précisément aux articles R.596-16 1°, R.593-6 et suivants, ainsi qu’à l’article L.173-7. Cette infraction concerne l’exploitation d’une installation nucléaire de base en méconnaissance des règles générales applicables, notamment en matière de stockage ou d’entreposage de substances radioactives ou dangereuses. Les exploitants, soumis à des obligations strictes définies aux articles L.593-2, L.593-4 et R.593-1 à R.593-3 du Code de l’environnement, encourent une amende contraventionnelle en cas de non-respect de ces dispositions. L’arrêté ministériel du 7 février 2012 complète ce cadre réglementaire en précisant certaines modalités techniques. Cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire et relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28459
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.