Natinf 28454
Emploi de travailleur sans autorisation conforme a la conduite d'equipement de travail presentant des risques particuliers
Que signifie le Natinf 28454 ?
Le Natinf 28454 désigne Délit d'emploi de travailleur non autorisé à conduire un équipement de travail à risque. Prévu par les articles L.4741-1, R.4323-56 et R.4323-57 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 28454 désigne Délit d'emploi de travailleur non autorisé à conduire un équipement de travail à risque. Prévu par les articles L.4741-1, R.4323-56 et R.4323-57 du Code du travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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