Natinf 28453
DélitDiscrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de discrimination par une entreprise en raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalité lors de la fourniture d'un bien ou service. Sanctionné par le Code pénal français (art. 225-1 et suivants), ce délit expose à des amendes et peines complémentaires pour les personnes morales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28453
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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