Natinf 28453
Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 28453 ?
Le Natinf 28453 vise un délit de discrimination commis par une personne morale, consistant à refuser ou subordonner l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité d'une personne. Prévu aux articles 225-1, 225-2 1° et 4°, et 225-4 du Code pénal, il engage la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28453 correspond au délit de discrimination par une personne morale, réprimé par les articles 225-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus ou la subordination de l'offre ou de la fourniture d'un bien ou d'un service à une personne en raison de son origine, de son ethnie ou de sa nationalité. L'article 225-2 du Code pénal précise les critères discriminatoires visés, tandis que l'article 225-4 en définit les modalités d'application. Les personnes morales reconnues coupables encourent des peines d'amende, ainsi que des peines complémentaires prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, telles que l'exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations, engageant la responsabilité pénale des entités juridiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.