Natinf 2845
Refus de communication ou dissimulation de documents en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Que signifie le Natinf 2845 ?
Le Natinf 2845 vise le délit de refus de communication ou de dissimulation de documents relatifs à la répartition des produits industriels ou énergétiques, prévu par l’ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958. Il s’applique aux personnes tenues de fournir ces documents dans le cadre des obligations légales de répartition et réprime l’obstruction ou la rétention d’informations essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2845 correspond au délit de refus de communication ou de dissimulation de documents en matière de répartition des produits industriels ou énergétiques, encadré par l’ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958. Cette infraction, définie aux articles 1, 7, 18 et 23 de l’ordonnance, sanctionne les personnes soumises à des obligations de transmission d’informations ou de pièces justificatives dans le cadre de la régulation des ressources stratégiques. Les articles 18, 20 et 22 de la même ordonnance en précisent les conditions de répression, visant à garantir la transparence et l’efficacité des mécanismes de répartition, notamment en période de pénurie ou de crise sectorielle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.