Natinf 28449
Emploi de travailleur sans autorisation conforme pour effectuer des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage
Que signifie le Natinf 28449 ?
Le Natinf 28449 correspond au délit d'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation conforme pour réaliser des opérations sur des installations électriques ou à proximité, prévu par les articles L.4741-1 alinéa 1 5°, L.4111-6 3° et R.4544-1 à R.4544-11 du Code du travail. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable mettant en œuvre un personnel non habilité dans un contexte à risque électrique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28449 réprime le délit d'emploi d'un travailleur non muni d'une autorisation conforme pour intervenir sur des installations électriques ou dans leur voisinage, une infraction encadrée par le Code du travail. Les articles L.4741-1 alinéa 1 5° et L.4111-6 3° posent le principe de l'obligation d'habilitation, tandis que les dispositions réglementaires (R.4544-1 à R.4544-11) précisent les conditions techniques et les niveaux d'habilitation requis selon la nature des opérations. Ce délit s'applique à l'employeur ou au donneur d'ordre qui expose sciemment un salarié à des risques électriques sans les compétences et autorisations nécessaires, mettant en jeu la sécurité des personnes et des installations. Les sanctions sont prévues aux articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.