Natinf 28448
Emploi de travailleur a des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage sans respect des regles particulieres de securite
Que signifie le Natinf 28448 ?
Le Natinf 28448 correspond à un délit réprimant l'emploi de travailleurs pour des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage sans application des règles particulières de sécurité prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement les employeurs ou responsables ne respectant pas les prescriptions techniques et organisationnelles destinées à prévenir les risques électriques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28448 sanctionne le délit d'emploi de travailleurs sur des installations électriques ou à proximité sans respecter les règles de sécurité imposées par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L. 4741-1 (5°), R. 4544-1 à R. 4544-8 du Code du travail, concerne les opérations exposant les salariés à des dangers électriques, comme les interventions sur des équipements sous tension ou dans des zones à risque. Les règles visent notamment la formation des travailleurs, la mise en place de procédures adaptées, l'utilisation d'équipements de protection individuelle et collective, ainsi que la délimitation des zones de travail. L'article L. 4741-1 du Code du travail réprime ce manquement, qui engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du donneur d'ordre en cas de non-respect des obligations légales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.