Natinf 28444
Pulverisation aerienne non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits
Que signifie le Natinf 28444 ?
Le Natinf 28444 vise le délit de pulvérisation aérienne non autorisée d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’une semence traitée par ces produits, prévu par les articles L.253-17 3°, L.253-8 et suivants du code rural. Cette infraction réprime l’utilisation de moyens aériens sans autorisation préalable, encadrée par les dispositions relatives à la protection des végétaux et de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28444 correspond au délit de pulvérisation aérienne non autorisée de produits phytopharmaceutiques, d’adjuvants ou de semences traitées par ces substances, tel que défini par les articles L.253-17 3°, L.253-8 et suivants du code rural. Cette infraction sanctionne l’épandage par voie aérienne sans dérogation, une pratique strictement encadrée en raison des risques pour la santé publique et l’environnement. Les dispositions du code rural, notamment les articles L.253-17 et L.253-18, prévoient les conditions d’autorisation et les sanctions applicables en cas de manquement. L’infraction suppose l’utilisation d’un aéronef pour disperser ces produits, sans respecter les procédures légales, ce qui en fait un délit relevant de la compétence des juridictions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.