Natinf 28443
Essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis
Que signifie le Natinf 28443 ?
Le Natinf 28443 correspond au délit d'essai ou d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique sans autorisation préalable, prévu par les articles L.253-17 1° et L.253-18 du Code rural. Il vise toute personne procédant à des tests ou expérimentations sur ces produits en l'absence du permis requis, encadré par les dispositions du règlement CE du 21 octobre 2009 et les articles R.253-30 et D.253-33 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28443 réprime le délit d'essai ou d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis, une infraction définie par les articles L.253-17 1° et L.253-18 du Code rural. Cette disposition vise à encadrer strictement les activités de test ou d'expérimentation sur des substances destinées à protéger les végétaux, en exigeant une autorisation préalable. Les produits phytopharmaceutiques, régis par les articles L.253-1 et suivants du Code rural ainsi que par le règlement CE n°1107/2009 du 21 octobre 2009, sont soumis à des normes strictes pour garantir leur innocuité et leur efficacité. Toute expérimentation réalisée sans le permis requis constitue une violation de ces règles, exposant son auteur à des sanctions pénales. Les articles R.253-30 et D.253-33 du Code rural précisent les modalités d'obtention et les conditions de validité de ces autorisations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.