Natinf 28442
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique au-dela du delai de grace
Que signifie le Natinf 28442 ?
Le Natinf 28442 vise le délit de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique après expiration du délai de grâce accordé pour son utilisation, prévu par les articles L.253-16 I 3° et L.253-1 du Code rural. Cette infraction concerne les professionnels mettant à disposition des produits non autorisés au-delà des périodes transitoires fixées par la réglementation européenne, notamment le règlement CE du 21 octobre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28442 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique au-delà du délai de grâce, sanctionnée comme un délit par les articles L.253-16 et L.253-18 du Code rural. Cette disposition réprime la commercialisation ou la distribution de produits dont l’autorisation a expiré, sans respect des périodes transitoires prévues par le règlement CE n°1107/2009 du 21 octobre 2009. L’infraction suppose que le produit ait été placé sur le marché après la fin du délai accordé pour écouler les stocks ou adapter les pratiques, ce qui expose les utilisateurs à des risques non évalués. Les professionnels du secteur, tels que les distributeurs ou les fabricants, sont directement visés par cette réglementation, qui encadre strictement la disponibilité des substances phytopharmaceutiques pour garantir la sécurité sanitaire et environnementale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.