Natinf 28441
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 28441 ?
Le Natinf 28441 correspond à un délit réprimant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ne respectant pas les conditions fixées par leur autorisation ou leur permis de commerce parallèle, prévu par les articles L.253-15 I 1° et L.253-1 du Code rural. Il vise les opérateurs mettant en circulation ces produits sans conformité aux exigences réglementaires européennes et nationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28441 sanctionne la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non conformes aux conditions de leur autorisation ou de leur permis de commerce parallèle, constituant un délit prévu par le Code rural, notamment aux articles L.253-15 I 1° et L.253-1. Cette infraction concerne les professionnels qui commercialisent des produits phytosanitaires sans respecter les prescriptions techniques, administratives ou sanitaires imposées par la réglementation européenne (règlement CE n°1107/2009 du 21 octobre 2009) ou nationale. Les éléments constitutifs incluent la détention en vue de la vente, l'offre, la cession ou la mise à disposition de ces produits, dès lors qu'ils s'écartent des conditions définies par leur autorisation de mise sur le marché ou leur permis de commerce parallèle. Les articles L.253-15 et L.253-18 du Code rural encadrent cette infraction, sans préjudice des dispositions complémentaires du règlement européen.
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