Natinf 28441
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 28441 ?
Le Natinf 28441 désigne Délit lié à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non conformes aux conditions d'autorisation ou de permis de commerce parallèle, prévu par le Code rural (ART.L.253-15). Sanctions pénales encourues sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28441 désigne Délit lié à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non conformes aux conditions d'autorisation ou de permis de commerce parallèle, prévu par le Code rural (ART.L.253-15). Sanctions pénales encourues sans retrait de points sur le permis de conduire.
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