Natinf 28440
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
Que signifie le Natinf 28440 ?
Le Natinf 28440 vise un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, réprimant l’exercice d’une activité d’encapsulage ou de retrait d’amiante par un travailleur non salarié sans transmission préalable à l’inspecteur du travail d’un plan conforme de démolition, de retrait ou d’encapsulage. L’infraction suppose l’absence de respect des obligations de déclaration et de conformité des procédures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28440 correspond à un délit défini par le Code du travail, spécifiquement à l’article L.4744-6, qui sanctionne un travailleur non salarié intervenant dans des opérations d’encapsulage ou de retrait d’amiante sans avoir préalablement transmis à l’inspecteur du travail un plan conforme détaillant les modalités de démolition, de retrait ou d’encapsulage. Cette obligation, encadrée par les articles L.4535-1, R.4535-10, R.4412-94 1°, R.4412-133 à R.4412-135 et R.4412-137 du même code, vise à garantir la sécurité des travailleurs et la prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante. L’infraction est caractérisée par l’absence de transmission du plan ou par son non-respect des exigences réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les dispositions légales imposent une rigueur particulière dans la préparation et la communication des procédures, sous peine de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.