Natinf 28439
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 28439 ?
Le Natinf 28439 vise un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, réprimant l’exercice d’une activité exposant à l’amiante par un travailleur non salarié sans respecter les règles de prévention définies aux articles L.4535-1 et suivants, notamment en matière d’évaluation des risques, de protection collective et individuelle, et de formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28439 correspond au délit d’exercice d’une activité professionnelle comportant des risques d’exposition à l’amiante par un travailleur indépendant, sans se conformer aux obligations de prévention imposées par le Code du travail. Cette infraction, encadrée principalement par l’article L.4744-6, sanctionne le non-respect des mesures de sécurité prévues aux articles L.4535-1 et suivants, ainsi que par les dispositions réglementaires des articles R.4412-94 à R.4412-147. Ces règles imposent notamment une évaluation préalable des risques, la mise en place de protections collectives et individuelles adaptées, une formation spécifique des travailleurs, ainsi que le suivi médical et la traçabilité des expositions. L’infraction suppose que l’auteur, en sa qualité de travailleur non salarié, ait sciemment méconnu ces obligations, exposant ainsi sa santé ou celle d’autrui à un danger avéré lié à l’inhalation de fibres d’amiante.
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