Natinf 28439
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention

Que signifie le Natinf 28439 ?

Le Natinf 28439 désigne Délit d'exposition à l'amiante pour un travailleur indépendant ne respectant pas les règles de prévention. Encadré par les articles L.4744-6 et suivants du Code du travail.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.4744-6 ART.L.4535-1 ART.L.4111-6 ART.R.4535-10 ART.R.4412-94 ART.R.4412-107 ART.R.4412-108 ART.R.4412-109 ART.R.4412-110 ART.R.4412-111 ART.R.4412-112 ART.R.4412-115 ART.R.4412-145 R.4412-147 C.TRAVAIL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 28439 désigne Délit d'exposition à l'amiante pour un travailleur indépendant ne respectant pas les règles de prévention. Encadré par les articles L.4744-6 et suivants du Code du travail.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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