Natinf 28438
Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur
Que signifie le Natinf 28438 ?
Le Natinf 28438 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la cession d’un produit phytopharmaceutique dépourvu de la mention « emploi autorisé dans les jardins » à un acquéreur non muni d’un justificatif attestant sa qualité d’utilisateur professionnel. L’infraction, prévue par les articles R. 254-38 et R. 254-20 du code rural, sanctionne le défaut de vérification préalable de la qualité de l’acheteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28438 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par les articles R. 254-38 et R. 254-20 du code rural, qui encadre la distribution des produits phytopharmaceutiques. Cette infraction sanctionne spécifiquement la vente ou la cession d’un produit ne portant pas la mention obligatoire « emploi autorisé dans les jardins » à une personne ne pouvant justifier de sa qualité d’utilisateur professionnel, par exemple un agriculteur ou un applicateur certifié. L’article R. 254-38 du code rural impose en effet au vendeur de s’assurer que l’acquéreur dispose des documents attestant cette qualité avant toute transaction. À défaut, le cédant s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions de l’article 131-16 5° du code pénal, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires prévues par le code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28438
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.