Natinf 28437
Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention
Que signifie le Natinf 28437 ?
Le Natinf 28437 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise en vente, dans des emplacements non séparés, de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorisé dans les jardins" et de ceux n’en bénéficiant pas. L’infraction concerne les professionnels distribuant ces produits sans respecter les règles de séparation imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28437 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des obligations de séparation lors de la vente de produits phytopharmaceutiques. Plus précisément, cette infraction réprime la présentation simultanée, dans un même espace non distinct, de produits arborant la mention "emploi autorisé dans les jardins" et de ceux qui en sont dépourvus. Prévue par les articles R.254-38 (II, 4°), R.254-21 et L.254-1 du Code rural, cette disposition vise à éviter les confusions pour les utilisateurs non professionnels, notamment les jardiniers amateurs. La réglementation impose une séparation physique ou visuelle claire entre ces deux catégories de produits pour prévenir les risques liés à une utilisation inappropriée. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, conformément aux articles R.254-38 et R.254-41 du Code rural, ainsi qu’à l’article 131-16 (5°) du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28437
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.