Natinf 28430
Non respect de l'obligation de raccordement d'une installation situee dans une zone delimitee par un perimetre de developpement prioritaire a un reseau de distribution de chaleur et de froid classe
Que signifie le Natinf 28430 ?
Le Natinf 28430 vise un délit prévu par le code de l’énergie, réprimant le non-respect de l’obligation de raccordement d’une installation à un réseau de distribution de chaleur ou de froid classé, lorsque cette installation est située dans un périmètre de développement prioritaire défini par les articles L.712-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28430 correspond au délit de non-respect de l’obligation légale de raccordement d’une installation à un réseau de chaleur ou de froid classé, dans une zone délimitée comme périmètre de développement prioritaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.712-1 à L.712-5 du code de l’énergie, s’applique aux propriétaires ou exploitants d’installations situées dans ces zones, où le raccordement est imposé pour favoriser l’efficacité énergétique et la transition écologique. L’article L.712-5 du code de l’énergie sanctionne spécifiquement ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende explicitement mentionnée dans les textes applicables.
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