Natinf 28429
Opposition aux fonctions des agents charges du controle des reseaux et marches d'electricite et gaz naturel
Que signifie le Natinf 28429 ?
Le Natinf 28429 correspond au délit d'opposition aux fonctions des agents habilités au contrôle des réseaux et marchés d'électricité et de gaz naturel, prévu par les articles L.142-20 à L.142-30 et réprimé aux articles L.142-38 et L.142-39 du Code de l'énergie. Il vise tout acte entravant l'exercice de leurs missions de surveillance, d'inspection ou de vérification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28429 réprime l'opposition aux fonctions des agents chargés du contrôle des réseaux et marchés d'électricité et de gaz naturel, un délit encadré par le Code de l'énergie. Selon les articles L.142-20 à L.142-30, ces agents sont notamment habilités à surveiller le bon fonctionnement des réseaux, à vérifier le respect des règles de concurrence et à prévenir les fraudes. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne, par des actes ou des paroles, entrave volontairement l'exercice de leurs missions, qu'il s'agisse de refus d'accès, d'obstruction ou de menaces. Les articles L.142-38 et L.142-39 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de commission de ce délit, sans préciser ici les peines encourues.
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