Natinf 28428
Opposition aux fonctions des agents de la commission de regulation de l'energie
Que signifie le Natinf 28428 ?
Le Natinf 28428 vise le délit d'opposition aux fonctions des agents de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), prévu par les articles L.135-3, L.135-4, L.135-12 et réprimé par les articles L.135-14 et L.135-15 du Code de l'énergie. Il désigne tout acte entravant l'exercice des missions de contrôle, d'enquête ou de vérification confiées à ces agents dans le secteur de l'énergie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28428 correspond à l'infraction d'opposition aux fonctions des agents de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), définie comme un délit par le Code de l'énergie. Cette infraction, encadrée par les articles L.135-3, L.135-4 et L.135-12, réprime les comportements faisant obstacle aux missions de ces agents, notamment lors de contrôles, enquêtes ou vérifications dans le domaine énergétique. Les articles L.135-14 et L.135-15 du même code prévoient les sanctions applicables en cas d'entrave caractérisée, sans préjudice des dispositions pénales plus générales pouvant s'appliquer en cas de violences ou menaces.
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