Natinf 28427
Construction, mise en service sans autorisation de ligne directe complementaire au reseau de transport et de distribution d'electricite
Que signifie le Natinf 28427 ?
Le Natinf 28427 vise un délit prévu par le Code de l’énergie, réprimant la construction ou la mise en service sans autorisation d’une ligne électrique directe complémentaire aux réseaux de transport et de distribution d’électricité. L’infraction concerne les installations réalisées en méconnaissance des dispositions des articles L.343-1 et suivants, notamment en l’absence des autorisations requises par les articles R.343-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28427 correspond à l’infraction de construction ou de mise en service non autorisée d’une ligne électrique directe complémentaire aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, constitutive d’un délit au sens du Code de l’énergie. Cette infraction, encadrée par les articles L.343-1 et suivants, sanctionne le non-respect des procédures d’autorisation préalables, notamment celles définies aux articles R.343-1, R.343-7 et R.343-8 du même code. Elle vise à prévenir les risques liés à des installations non conformes, susceptibles de perturber la sécurité et la stabilité des réseaux électriques. Les articles L.343-4 et L.343-5 du Code de l’énergie prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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