Natinf 28426
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par le gestionnaire d'un reseau public de transport ou de distribution d'electricite
Que signifie le Natinf 28426 ?
Le Natinf 28426 correspond au délit de révélation d’informations portant atteinte à une concurrence libre et loyale ou à la non-discrimination, commis par le gestionnaire d’un réseau public de transport ou de distribution d’électricité. Prévu par les articles L.111-81, L.111-72, L.111-73 et R.111-26 du code de l’énergie, il vise spécifiquement les manquements à l’obligation de confidentialité et de neutralité dans la gestion des données sensibles du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28426 réprime un délit prévu par le code de l’énergie, plus précisément aux articles L.111-81, L.111-72, L.111-73 et R.111-26, qui sanctionne la révélation d’informations par le gestionnaire d’un réseau public de transport ou de distribution d’électricité lorsque cette divulgation est susceptible de porter atteinte à la concurrence libre et loyale ou au principe de non-discrimination. Cette infraction vise à garantir l’intégrité et la transparence des marchés énergétiques en protégeant les données stratégiques dont dispose le gestionnaire du réseau. Les éléments constitutifs impliquent une violation des obligations de confidentialité et de neutralité imposées à ces acteurs, essentielles pour éviter les distorsions de concurrence ou les discriminations entre utilisateurs du réseau. L’article L.111-81 du code de l’énergie encadre strictement ces obligations et définit les contours de l’infraction.
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