Natinf 28425
Declaration frauduleuse pour l'obtention des donnees de comptage d'un client ou consommateur final d'electricite
Que signifie le Natinf 28425 ?
Le Natinf 28425 vise le délit de déclaration frauduleuse en vue d’obtenir les données de comptage d’un client ou consommateur final d’électricité, prévu par les articles L.111-83 et L.111-75 du Code de l’énergie. Il réprime toute manœuvre visant à accéder illicitement à ces informations, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28425 correspond à l’infraction de déclaration frauduleuse pour l’obtention des données de comptage d’un client ou consommateur final d’électricité, qualifiée de délit par le Code de l’énergie. Cette infraction, encadrée par les articles L.111-83, L.111-75 et R.111-27 alinéa 3, sanctionne les actes visant à obtenir de manière illicite des informations relatives à la consommation électrique d’un tiers. Elle peut concerner toute personne, sans restriction particulière quant à sa qualité, dès lors qu’elle utilise des moyens frauduleux pour accéder à ces données. Les articles L.111-83 et L.111-81 du même code précisent les conditions de répression de ce comportement, sans préjuger des peines applicables en l’absence d’éléments spécifiques sur leur quantum.
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