Natinf 2842
DélitFraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de fraude sur les autorisations de répartition des produits industriels ou énergétiques en France est sanctionné par la loi. Cette infraction, prévue par l'ordonnance de 1958 et le Code de l'énergie, concerne les manipulations illégales dans la distribution de ressources stratégiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 2842
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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