Natinf 28419
Atteinte au bon fonctionnement d'ouvrage et installation de distribution ou de transport de produit chimique
Que signifie le Natinf 28419 ?
Le Natinf 28419 vise le délit d'atteinte au bon fonctionnement d'un ouvrage ou d'une installation de distribution ou de transport de produit chimique, prévu par l'article 92 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et l'article 322-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime les actes portant atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de ces infrastructures, susceptibles de compromettre leur mission de service public ou la protection des personnes et des biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28419 correspond à l'infraction d'atteinte au bon fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dédiés à la distribution ou au transport de produits chimiques, constitutive d'un délit. Cette infraction, définie par l'article 92 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et l'article 322-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les comportements qui altèrent, entravent ou rendent dangereux le fonctionnement de ces infrastructures essentielles. Elle couvre notamment les actes de dégradation, de sabotage ou toute intervention illicite susceptible de perturber la continuité du service, la sécurité des installations ou la protection des populations. Ces dispositions visent à préserver l'intégrité des réseaux de transport et de distribution de produits chimiques, dont la défaillance pourrait engendrer des risques majeurs pour l'environnement ou la santé publique.
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