Natinf 28419
Atteinte au bon fonctionnement d'ouvrage et installation de distribution ou de transport de produit chimique
Que signifie le Natinf 28419 ?
Le Natinf 28419 désigne l'atteinte au bon fonctionnement d'ouvrages de distribution ou de transport de produits chimiques est un délit réprimé par l'article 92 de la loi du 13 juillet 2005 et l'article 322-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28419 désigne l'atteinte au bon fonctionnement d'ouvrages de distribution ou de transport de produits chimiques est un délit réprimé par l'article 92 de la loi du 13 juillet 2005 et l'article 322-1 du Code pénal.
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