Natinf 28417
Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Que signifie le Natinf 28417 ?
Le Natinf 28417 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés sans avoir procédé à leur récupération, conformément aux obligations environnementales. L'infraction, prévue par les articles R.521-68 et R.521-56 du Code de l'environnement, concerne les professionnels manipulant ces équipements sans respecter les procédures de récupération des gaz.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28417 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de récupération des gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareils de commutation électrique. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-68 et R.521-56 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE du 7 février 2024, impose aux professionnels du secteur de procéder à la récupération systématique de ces gaz lors de l'exploitation ou de la maintenance des équipements concernés. Les textes visent à limiter les émissions de substances nocives pour l'environnement, en application des directives européennes sur les gaz fluorés. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de récupération des gaz, indépendamment de leur rejet effectif dans l'atmosphère. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28417
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.