Natinf 28416
Exploitation d'equipement fixe contenant des solvants a base de gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Que signifie le Natinf 28416 ?
Le Natinf 28416 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un équipement fixe contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés sans avoir procédé à leur récupération. Cette infraction, prévue par les articles R.521-68 et R.521-56 du code de l'environnement ainsi que par le règlement UE 2024/573, concerne les exploitants d'installations fixes soumises à cette obligation environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28416 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect de l'obligation de récupération des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des solvants utilisés au sein d'équipements fixes. Cette infraction environnementale, encadrée par les articles R.521-68 et R.521-56 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, s'applique aux exploitants d'installations fixes. Elle vise spécifiquement les gaz fluorés, dont l'impact sur le réchauffement climatique impose des mesures strictes de gestion et de traitement. Les textes prévoient que toute exploitation d'équipement fixe contenant ces substances doit inclure une procédure de récupération, sous peine de sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28416
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.