Natinf 28416
Exploitation d'equipement fixe contenant des solvants a base de gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz
Que signifie le Natinf 28416 ?
Le Natinf 28416 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation d'équipement fixe contenant des gaz à effet de serre fluorés sans récupération des solvants. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement et le règlement UE 2024, passible d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28416 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation d'équipement fixe contenant des gaz à effet de serre fluorés sans récupération des solvants. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement et le règlement UE 2024, passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28416
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.